MAINT T.I.B
Maintenance Tertiaire Industrielle Bâtiment
Locaux publics et magasins:
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
Publics concernés : Etat, collectivités, entreprises.
Objet : encadrement du fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Objectif du gouvernement : réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne
A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013 :
- les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation des dits locaux ;
- les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
- les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d'occupation des dits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
- les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ; les éclairages des façades des bâtiments ne pourront être allumés avant le coucher du soleil.
Lien du texte de loi:
SASU au capital de 7 000 € - RCS Bourg en Bresse 804 692 994 - Siret 804 692 994 00010