MAINT T.I.B
Maintenance Tertiaire Industrielle Bâtiment
Normes Electricité
Qu’est-ce qu’une norme ? 
Une norme est un document de référence rédigé par l’UTE (Union Technique de l’Électricité), qui définit des règles applicables par tous les 
professionnels d’un métier. La plupart des normes sont d’application volontaire.
Pour les locaux d’habitation neufs, le respect des exigences de la norme NF C 15-100 « Installations électriques à basse tension » est obligatoire.
Petit rappel sur les préconisation en vigueur dans le domaine de l'électricité du secteur Bâtiment.

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation (4 000 électrisations graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).

Quelles sont les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs ?
Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-12. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 22 Octobre 1969, qui impose aux installations électriques des bâtiments neufs la conformité aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de leur construction.
Pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d’électricité, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette obligation à été introduite par le décret du 14 Décembre 1972 (l’extension aux installations rénovées a été introduite par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001). Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé.

Quelle est la réglementation pour les bâtiments d’habitation existants ?
Les installations électriques peuvent être dangereuses, même si elles respectaient les règles de sécurité de leur époque. L’ONSE (Observatoire National de la Sécurité des installations Electriques) annonce qu’en France, 7 millions de logements présentent des risques électriques.
  • L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations, pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.

  • Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation intérieure d’électricité (Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation). La durée de validité du document est de trois ans.


Pourquoi un état de l’installation intérieure d’électricité ?
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution (4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts par an), et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?
Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

Quelle est la valeur d’une attestation de conformité ?
Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, cette attestation ou, à défaut, la déclaration du CONSUEL ou de tout organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état l’installation intérieure d’électricité n’est pas fourni lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.








LES 6 POINTS IMPORTANT DE LA SECURITE ELECTRIQUE

Ces exigences sont également retenues par le décret n°2008-384 du 22 avril 2008 et par la norme expérimentale XP C 16-600 (UTE) qui définit le contenu du diagnostic obligatoire de l’installation électrique en cas de vente d’un logement (DEO) lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

1 - Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation, facilement accessible.

2 - Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3 - Présence, sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs.

4 - Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. 

5 - Absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension pouvant entrainer l’électrocution et de tout matériel vétuste ou inadapté à l’usage.

6 - Conducteurs protégés par des conduits, moulures ou plinthes en matière isolante.

N'oublions pas le principal OBJECTIF de toutes ces normes et de ses recommandations etc .... 
LA SECURITE DES PERSONNES !
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